Conditions d’utilisation
Officedesfleurs.fr est une plateforme proposant des informations et divers services en ligne à des entreprises de vente de fleurs et de plantes ainsi qu’à des sociétés similaires.
Ce document détermine les conditions régissant l’utilisation du Site internet et de la plateforme. Ces conditions d’utilisation sont applicables à tout moment à l’utilisation du Site internet ainsi qu’aux informations et services qui y sont proposées. Nous vous conseillons de lire attentivement les conditions d’utilisation ci-dessous et de les sauvegarder ou de les imprimer.
Artikel 1. Définitions
1.1 Officedesfleurs.fr : la Fondation Office Hollandais des Fleurs, Stichting Bloemenbureau Holland, établie à Schiphol-Rijk, Pays-Bas et inscrite à la Chambre de Commerce néerlandaise sous le numéro 41151992, agissant sous le nom de Officedesfleurs.fr.
1.2 Site internet : le site internet Officedesfleurs.fr – consultable sur www.officedesfleurs.fr – ainsi que tout les sous-domaines y afférent.
1.3 Visiteur : la personne physique ou morale qui consulte à un moment donné le Site internet ou qui l’a visité.
1.4 Membre : le Visiteur qui s’est inscrit – conforme à l’article 4 – sur le Site internet.
1.5 Point de vente : la personne morale ou physique qui agit en exerçant son métier ou entreprise et dont l’activité principale ou l’activité secondaire mais substantielle concerne la vente de fleurs et/ou plantes.
1.6 Compte : l’espace interactif sur le Site internet qui est mis à disposition du Membre et est accessible après avoir renseigné l’identifiant.
1.7 Données d’identification : l’identifiant et le mot de passe qui permettent au Membre de s’identifier sur le Site internet.
1.8 Convention : la convention existant entre Officedesfleurs.fr et l’Utilisateur relatif à l’utilisation du Site internet.
1.9 Conditions d’utilisation : les présentes conditions d’utilisation.
Artikel 2. Application
2.1 Ces Conditions d’utilisation s’appliquent à toute Convention entre le Visiteur/Membre et Officedesfleurs.fr et en font partie.
2.2 Les Conditions d’utilisation s’appliquent également à toute utilisation du Site internet.
2.3 D’éventuelles conditions ou exceptions apportées par le Visiteur/Membre à ces Conditions d’utilisation ne font pas partie de la Convention, sauf accord explicite et écrit par Officedesfleurs.fr.
Artikel 3. Le contenu du Site internet
3.1 Le Site internet ainsi que les informations, documents et services qu’il contient ont été composés avec le plus grand soin. Le Site internet ainsi que les services, documents et informations qu’il contient sont cependant proposés sans aucune garantie ou droit à l’exactitude. Aucun droit ne peut être dérivé du contenu du Site internet.
3.2 Officedesfleurs.fr est en droit de modifier ou supprimer à tout moment le contenu du Site internet, sans aucune notification préalable. Officedesfleurs.fr ne peut être tenu responsable de quelques dommages que se soit résultant de la modification ou de la suppression du contenu du Site internet.
Artikel 4. Inscription
4.1 Afin de pouvoir utiliser au mieux le Site internet, le Visiteur doit s’y inscrire. Le Visiteur peut s’inscrire au moyen du formulaire d’inscription sur le Site internet. L’inscription ne sera complet que quand le Visiteur aura confirmé l’inscription en cliquant sur l’hyperlien que Officedesfleurs.fr lui aura fourni à cet effet.
4.2 Après inscription le Membre aura la possibilité d’utiliser les divers services proposés sur le Site internet, il aura à sa disposition un profil sur le Site internet et il pourra poster des messages sur le Site internet.
4.3 L’inscription est sans frais. Officedesfleurs.fr se réserve cependant le droit de proposer également une adhésion payante avec un plus grand nombre de fonctionnalités.
4.4 Le Visiteur est tenu de remplir le formulaire d’inscription conformément à la vérité. En s’inscrivant il déclare l’avoir respecté. De plus, il déclare en se faisant qu’il est autorisé à utiliser le Site internet et à agir conforme aux conditions d’utilisation.
4.5 L’adhésion – et par conséquent l’inscription – n’est ouverte qu’aux Visiteurs qui sont une personne physique ou morale et qui ont été autorisés par la Fondation Office Hollandais des Fleurs et/ou qui peuvent être considérés comme Point de vente.
4.6 Il n’est autorisé d’ouvrir et de gérer qu’un seul Compte par Visiteur.
4.7 Si le Visiteur/le Membre agit à l’encontre des Conditions d’utilisation – notamment des droits et/ou obligations mentionnés dans les alinéas 3 à 6 de cet article – alors Officedesfleurs.fr aura le droit de supprimer le Compte du Membre à effet immédiat.
4.8 Officedesfleurs.fr a le droit de refuser à tout moment et sans en donner les raisons, l’inscription du Visiteur.
4.9 Lors de la procédure d’inscription, le Visiteur choisit un identifiant et un mot de passe lui permettant de se connecter au Site internet après l’inscription. Le Visiteur est lui-même responsable du choix d’un mot de passe d’un niveau de sécurité suffisant. Il appartient au Membre de mettre en oeuvre les mesures de sécurité nécessaires pour protéger son identifiant et son mot de passe. Officedesfleurs.fr est en droit de partir du principe que, lorsque quelqu’un se connecte sur un Compte sur le Site internet, cet acte est le fait de, ou autorisé par, le Membre inscrit.
4.10 Le Membre comprend que l’utilisation et l’éventuel abus de ses Données d’identification sont à ses risques et périls. Au cas où le Membre confierait ses Données d’identification à des tiers, il sera entièrement responsable des éventuelles conséquences. Dans l’éventualité où Officedesfleurs.fr subirait pour quelque raison que ce soit, des préjudices suite à la remise des Données d’identification à des tiers par le Membre, celui-ci en sera entièrement responsable.
4.11 Si le Membre a connaissance de, ou soupçonne que ses Données d’identification sont tombées entre les mains de personnes non autorisées, il est tenu de modifier au plus vite son mot de passe et/ou en avertir Officedesfleurs.fr afin que Officedesfleurs.fr puisse prendre les mesures nécessaires.
Artikel 5. Devoirs du Membre
5.1 Le Membre doit à tout moment veiller à l’exactitude et à la mise à jour des données contenues dans son Compte. Si les coordonnées professionnelles du Membre changent, il se doit de modifier les coordonnées dans son Compte. Au cas où le Membre ne voudrait pas transmettre ses nouvelles coordonnées, il doit supprimer son Compte
5.2 Si le Membre a cessé d’exister, ou s’il ne répond plus aux critères mentionnés à l’article 4 alinéa 5 des Conditions d’utilisation, le Membre ou son représentant est tenu de supprimer ou de faire supprimer au plus vite son Compte.
Artikel 6. Données professionnelles et personnelles
6.1 Les données professionnelles – à savoir le nom de société ainsi que les coordonnées – fournies par le Membre lors de l’inscription seront reprises après inscription dans les fonctionnalités ‘Trouver un magasin’ des divers autres sites de l’Office Hollandais des Fleurs (ci-après les Fonctionnalités), comme indiqué clairement lors de la procédure d’inscription. En s’inscrivant, le Membre autorise la reprise de ces données dans les Fonctionnalités. Le Membre doit tenir compte du fait que si les données professionnelles remplies par ses soins contiennent aussi des données personnelles, il autorise également la publication de celles-ci dans les Fonctionnalités.
6.2 Au cas où des intérêts supérieurs professionnels s’opposent à la reprise des données professionnelles du Membre dans les Fonctionnalités, celui-ci peux demander à Officedesfleurs.fr de ne pas publier les données en question ou – si les données ont déjà été publiées – de les supprimer des sites en question. Si les données professionnelles contiennent des données personnelles, le Membre a le droit à tout moment de demander à Officedesfleurs.fr de supprimer ces données.
6.3 Si le Membre supprime son Compte conforme à l’Article 12 des Conditions d’utilisation, les données professionnelles ne seront plus visibles dans les Fonctionnalités décrites dans l’alinéa 1 de cet article. Les données seront supprimées dès qu’elles ne seront plus nécessaires à Officedesfleurs.fr.
Artikel 7. Utilisation du Site internet/Règles de conduite
7.1 Après inscription le Membre a la possibilité de publier sur le Site internet des textes et des visuels à l’intention d’autres Membres (ci-après : le Contenu).
7.2 Le Membre doit s’abstenir d’une utilisation illicite du Site internet et se comportera conforme à ce que Officedesfleurs.fr peut attendre d’un Membre respectueux. Cela comprend en tout état de cause, mais pas exclusivement, que le Membre :
ne portera pas atteinte aux disposition légales et réglementaires en vigueur, aux bonnes moeurs, à l’ordre public et/ou aux droits (intellectuels) de tierces personnes ;
respectera toutes les consignes et indications de Officedesfleurs.fr, publiées sur le Site internet ou lui étant adressées, dont celles du personnel de Officedesfleurs.fr ;
ne placera aucun Contenu comportant des éléments malveillants (tels que des virus ou du spyware) ou des hyperliens vers des sites extérieurs avec un contenu malveillant ;
ne publiera aucun Contenu à caractère infamant, outrageant, menaçant, scandaleux, pornographique, discriminatoire ou incitant à la haine ;
abstiendra de diffuser du spam ou autres messages indésirables à d’autres Membres ou Visiteurs, par messagerie instantanée ou e-mail ou au moyen des profils disponibles sur le Site internet ou de quelque autre manière que ce soit ;
ne diffusera aucun Contenu portant atteinte à la vie privée d’autres personnes ;
ne diffusera aucun Contenu portant atteinte aux droits (intellectuels) de tierces personnes, y compris la publication de textes, visuels ou hyperliens sans autorisation de l’ayant droit ;
7.3 Si le Membre agit partiellement ou entièrement à l’encontre des dispositions de l’alinéa 2 de cet article, le Membre sera redevable, sans mise en demeure préalable, d’une amende immédiatement exigible de 500 € par incident, sans préjudice du droit de Officedesfleurs.fr à exiger un dédommagement complet.
7.4 Le Membre préserve Officedesfleurs.fr de toute déclaration de responsabilité civile de tierces personnes, basées sur ou en rapport avec la thèse d’un Contenu diffusé par le Membre qui serait illicite ou qui serait de quelque manière que ce soit contraire à la loi ou à la réglementation en vigueur.
7.5 Si Officedesfleurs.fr a une présomption raisonnable que, constate que, le Contenu du Membre sur ce Site internet est contraire à la loi ou à une des dispositions mentionnées dans cet article, alors Officedesfleurs.fr se réserve le droit de supprimer immédiatement le contenu ou d’en bloquer l’accès. Officedesfleurs.fr n’est pas tenu d’en informer le Membre. Officedesfleurs.fr n’est pas responsable de quelque préjudice que ce soit qui résulterait de tels actes.
7.6 Officedesfleurs.fr n’est pas tenu de contrôler, modifier ou modérer le Contenu. Officedesfleurs.fr n’assume aucune responsabilité quant aux préjudices qui résulteraient du Contenu des Membres.
Artikel 8. Procédure de plainte
8.1 Chacun a la possibilité d’informer Officedesfleurs.fr de Contenu qui lui est préjudiciable.
8.2 Officedesfleurs.fr utilise une procédure de plainte permettant à des tiers de déposer une plainte au sujet d’un tel Contenu. Les plaintes peuvent être transmises au moyen des coordonnées mentionnées en bas des Conditions d’utilisation, ou au moyen du bouton ‘signaler un abus’.
8.3 Si Officedesfleurs.fr est d’avis qu’une plainte est justifié, il est en droit de supprimer le Contenu ou d’en bloquer l’accès. De plus, Officedesfleurs.fr est, dans ce cas-là, en droit de transmettre les données personnelles ou professionnelles du Membre à la personne qui a porté plainte ou aux autorités compétentes. Officedesfleurs.fr informera le Membre du déroulement de cette procédure.
8.4 En cas de plaintes ou de transgressions répétées des Conditions d’utilisation, Officedesfleurs.fr est en droit d’interdire au Membre l’accès au Site Internet.
8.5 Officedesfleurs.fr n’est responsable d’aucun préjudice que ce soit, subi par le Membre suite aux interventions de Officedesfleurs.fr dans le cadre de cette procédure de plainte, même si la plainte s’avère être infondée et que le Contenu n’est pas contraire aux Conditions d’utilisation et/le droit néerlandais.
Artikel 9. Disponibilité du Site internet
9.1 Officedesfleurs.fr fait tous les efforts nécessaires pour maintenir la disponibilité du Site internet. Il ne peut cependant en garantir la disponibilité à tout moment sans incidents et/ou interruptions. Officedesfleurs.fr ne peut, par conséquent, en aucun cas être tenu responsable de l’indisponibilité du Site internet.
9.2 Officedesfleurs.fr se réserve le droit, à tout moment, de mettre temporairement hors d’usage tout ou partie du Site internet au profit d’entretien, d’adaptations ou d’améliorations du Site internet, des logiciels correspondants ou d’autres équipements. Officedesfleurs.fr mettra les Membres et Visiteurs autant que possible au courant des mises hors service planifiées. Officedesfleurs.fr ne pourra cependant jamais être tenu responsable de quelque préjudice que se soit résultant de, ou en lien avec, une telle mise hors service.
9.3 Officedesfleurs.fr se réserve à tout moment le droit d’adapter le Site internet, ainsi que les logiciels y correspondant, afin d’améliorer la fonctionnalité et de corriger des erreurs. Si une adaptation a pour conséquence une modification majeure de la fonctionnalité du Site internet, Officedesfleurs.fr s’efforcera d’en informer les Membres.
9.4 Officedesfleurs.fr n’est cependant pas tenu à dédommager quelque préjudice que ce soit résultant de l’adaptation du Site internet.
Artikel 10. Responsabilité
10.1 Officedesfleurs.fr est uniquement responsable des préjudices causés par une mauvaise intention ou par une imprudence intentionnelle de la part de Officedesfleurs.fr. Toute autre responsabilité envers Officedesfleurs.fr, de quelque autre préjudice que ce soit subie par le Membre ou le Visiteur, de quelque nature que ce soit, est exclue.
10.2 Officedesfleurs.fr n’est en particulier jamais responsable de quelque préjudice que ce soit subi par le Membre/Visiteur ou par des tiers, y compris des préjudices indirectes, de la perte de données ou bien des préjudices causés par la divulgation de celles-ci, de manque à gagner et des préjudices moraux.
10.3 Le Membre/Visiteur préserve Officedesfleurs.fr de toute prétention de tierces personnes à quelque titre que ce soit, au sujet de réparation de préjudices, de frais ou d’intérêts, en lien avec la Convention.
Artikel 11. Droits de propriété intellectuelle/Licence
11.1 Chaque Membre/Visiteur respectera les droits de propriété intellectuelle de Officedesfleurs.fr. La reproduction, la diffusion et/ou la publication de contenu protégé du Site internet est réservée à Officedesfleurs.fr et/ou à ses éventuels porteurs de licence. Le Visiteur/Membre est uniquement autorisé à effectuer des actes réservés à Officedesfleurs.fr ou bien à ses porteurs de licence, dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour la consultation légitime et normale du Site internet ou pour l’utilisation des services y proposées.
11.2 Il n’est pas permis au Membre/Visiteur de supprimer quelque indication que ce soit concernant les droits d’auteur, les marques, les dénominations commerciales ou autres droits de propriété intellectuelle, des logiciels et/ou des documents mis à disposition.
11.3 Il n’est pas permis de consulter, au moyen de procédés automatisées ou de logiciels, l’intégralité du Site internet ou une partie substantielle de celui-ci, ou d’entreprendre quelque action que ce soit susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du Site internet.
11.4 Au cas où Officedesfleurs.fr aurait protégé les logiciels du Site internet au moyen d’une protection technique, il n’est pas permis de supprimer ou contourner cette protection.
11.5 Le Membre procure à titre gracieux une licence éternelle et non exclusive pour la publication du Contenu sur le Site internet ainsi que la sauvegarde à des fins d’archivage. Le droit de Officedesfleurs.fr d’abréger et/ou modifier le Contenu en relève également. Cette licence continuera d’exister même après la fin de la licence.
Artikel 12. Durée/suspension/fin
12.1 La convention est conclue pour une durée indéterminée. Un Membre peut à tout moment mettre fin à la Convention en supprimant son Compte sur le Site internet.
12.2 Après suppression du Compte par le Membre, la partie fermée du Site internet ne lui sera plus accessible, son profil sera supprimé et il ne pourra plus utiliser les services proposés dans la partie fermée du Site internet. Les données professionnelles remplies par le Membre ne seront plus visibles dans les fonctionnalités ‘Trouver un magasin’ (voir également l’Article 6 des Conditions d’utilisation). Le Contenu placé par le Membre ainsi que l’identifiant mentionné, ne seront pas supprimé. Le Membre a cependant la possibilité de demander à Officedesfleurs.fr de supprimer tout de même ces données.
12.3 Officedesfleurs.fr se réserve le droit de bloquer ou de supprimer à tout moment un Compte dans l’éventualité où le Membre abuse du Site internet ou agit à l’encontre des Conditions d’utilisation.
12.4 Officedesfleurs.fr est à tout moment en droit de suspendre le Site internet. Officedesfleurs.fr n’est pas tenu à un dédommagement de quelque préjudice que ce soit qui en résulterait.
Artikel 13. Modification des Conditions d’utilisation
13.1 Officedesfleurs.fr est en droit de modifier les Conditions d’utilisation ou de les compléter avec de nouvelles conditions. De telles modifications ou compléments entrent en vigueur trente (30) jours après leur notification aux Membres/Visiteurs du Site internet. Des modifications d’intérêt secondaire prennent effet immédiatement.
13.2 La notification d’une modification des Conditions d’utilisation, telle que prévue dans l’alinéa 1 du présent article, s’effectue par annonce sur le Site internet ou au moyen d’une annonce par voie électronique.
13.3 Au cas où le Visiteur ne souhaite pas accepter les conditions modifiées ou complétées, il appartiendra à celui-ci de cesser de consulter et/ou d’utiliser le Site internet à partir de l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.
13.4 Au cas où le Visiteur ne souhaite pas accepter les conditions modifiées ou complétées, il appartiendra à celui-ci de mettre fin à la Convention, conforme à l’article 12 des Conditions d’utilisation, au plus tard la veille de l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.
Artikel 14. Clauses finales
14.1 Les présentes Conditions d’utilisation ainsi que la Convention sont régies par la loi néerlandaise.
14.2 Seule la version néerlandaise des présentes Conditions d'utilisation fait foi. Les traductions éventuellement fournies des Conditions d'utilisation ne le sont qu’à titre d’information et ne serviront pas à l’explication de la Convention et/ou des Conditions d'utilisation. Le Membre/Visiteur renonce au droit éventuellement en vigueur dans son pays d’établissement à obtenir les présentes Conditions d'utilisation dans la langue de son pays de séjour.
14.3 Pour autant que des dispositions impératives de la loi n’en disposent pas autrement, tous les litiges qui pourraient surgir des Conventions et/ou des présentes Conditions d'utilisation seront soumis au tribunal compétent à La Haye (Pays-Bas).
14.4 Un changement de direction ou de forme juridique n’est d’aucune conséquence sur la Convention.
14.5 Dans l’éventualité où une disposition des présentes Conditions d'utilisation s’avérait être nulle, cela n’affecterait pas la validité des Conditions d'utilisation dans sa totalité. Dans ce cas, les parties établiront en remplacement une/des nouvelle(s) disposition(s), respectant autant que juridiquement possible l’esprit de la disposition initiale.
14.6 Par “écrit ” les présentes Conditions d'utilisation entendent également la communication par e-mail et fax, à condition que l’identité de l’expéditeur et l’intégrité de l’e-mail soient suffisamment établies.
Nos Coordonnées Si, après lecture des présentes Conditions d'utilisation, vous avez des questions, des réclamations ou des remarques, n’hésitez pas à prendre contact avec nous par écrit ou par e-mail, grâce aux coordonnées ci-dessous.
Stichting Bloemenbureau Holland (Fondation Office Hollandais des Fleurs)
Officedesfleurs.fr
Beechavenue 8
1119 PT Schiphol-Rijk
Les Pays-Bas
Adresse e-mail : info@officedesfleurs.fr
Numéro de la Chambre de Commerce : 41151992
Numéro de TVA : NL 005187928 B01
REGLEMENT DU JEU
ARTICLE 1 : ORGANISATION
La fondation de droit hollandais l’Office Hollandais des Fleurs, immatriculée le 21 septembre 2001 à Leiden au registre des sociétés Kamer van Koophandel Rijnland, dont le siège social est situé à Beechavenue 8, 1119 PT Schiphol-Rijk, Pays Bas, (ci-après dénommée l’Organisatrice), organise un jeu du 5 décembre 2012 au 10 janvier 2013 à minuit à l’attention des fleuristes de France sur internet sur le site www.officedesfleurs.fr (ci-après dénommé le jeu).
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu est réservé à tout fleuriste professionnel, c'est-à-dire à toute personne physique majeure ou personne morale exerçant la profession de fleuriste, résidant en France métropolitaine (Corse inclus) à l'exclusion du personnel de l’Organisatrice, des sociétés gestionnaires et de contrôle, des membres de leurs familles en ligne directe, des personnes vivant avec eux sous le même toit et de manière générale à toute personne ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du jeu.
Toute fraude sur l’identité du participant entraîne l’invalidation du participant. Tout bulletin de participation rempli de façon incorrecte (faux nom et/ou prénom, fausse adresse postale et/ou électronique) donnera lieu à l’invalidation de la participation du participant ainsi que la perte immédiate de son gain le cas échéant.
L’Organisatrice pourra effectuer directement ou indirectement toutes les vérifications nécessaires afin de contrôler la qualité et l’identité des participants.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
Le jeu aura lieu du 5 décembre 2012 au 10 janvier 2013 à minuit.
Pour participer, le fleuriste doit
- remplir avant le 10 janvier 2013 à minuit un bulletin de participation électronique disponible sur le site internet www.officedesfleurs.fr (les données recueillies par le serveur du site www.officedesfleurs.fr faisant foi pour les données recueillies par voie électronique)
- enregistrer son magasin de fleurs sur le site internet www.officedesfleurs.fr afin de permettre d’être localisé comme magasin de fleurs sur ce site et d’obtenir des information et du matériel promotionnel pour les fleuristes
Chaque participant doit indiquer sur le bulletin de participation les mentions obligatoires suivantes :
Pour les personnes physiques : nom, prénom(s), adresse du magasin de fleurs, adresse électronique ;
Pour les personnes morales : nom de la société, numéro d’immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés, adresse du magasin de fleurs, adresse électronique.
Le fleuriste qui dispose de plusieurs magasins peut tous les enregistrer.
Le bulletin de participation est soumis électroniquement lorsque le participant valide la page.
Tout bulletin incomplet, ne comportant pas les mentions requises ou bien incompréhensible, validé hors délai, ou manifestement frauduleux sera considéré comme nul.
L’Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de mauvais acheminement et/ou réception des bulletins de participation et des messages.
Si une autre date de clôture du jeu était décidée par la société organisatrice, le présent règlement serait modifié par un avenant et cette date serait mise en ligne sur le site www.officedesfleurs.fr.
L’Organisatrice pourra demander un justificatif d’identité, d’activité professionnelle et/ou d’adresse du participant pourra être demandé.
Article 4 : DOTATION
Est en jeu la dotation suivante :
un pack opération marketing et promotionnel* comprenant :
1. Un passage promotionnel d’un avion dans le ciel de la ville où est installé le fleuriste gagnant et présentant un drapeau avec le nom du magasin de fleurs (sous réserve d’obtention des autorisations administratives nécessaires)
2. Une affiche publicitaire très visible (type panneau stop trottoir, panneau Decaux, ou grand format selon les possibilités localement disponibles) à disposer dans la rue du magasin de fleurs du gagnant (sous réserve de la disponibilité de panneaux d’affichages et de l’obtention des autorisations administratives nécessaires)
3. Un visuel de graffiti ‘vert’ dans la rue du magasin de fleurs ou sur la vitrine du magasin de fleurs (sous réserve de l’obtention des autorisations administratives nécessaires).
*Valeur commerciale : 5.000 euros
Les photos des dotations présentées sur les supports publicitaires et/ou le bulletin de participation ainsi que les indications de valeur ne sont en aucun cas contractuelles.
Il ne sera attribué qu’une seule dotation par personne (mêmes nom et prénom ou même nom de société, même numéro d’immatriculation au Registre du commerce des sociétés, même adresse postale, même adresse électronique).
Si le fleuriste gagnant dispose de plusieurs magasins de fleurs il devra indiquer à l’Organisatrice le magasin qui bénéficiera de la promotion.
Le lot ne peut donner lieu, de la part du fleuriste gagnant à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de la contre-valeur en argent, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
L’Organisatrice se réserve le droit de remplacer une dotation gagnée par une dotation de valeur ou nature équivalente ou supérieure. En aucun cas le fleuriste gagnant ne pourra demander une contrepartie financière.
ARTICLE 5 : ATTRIBUTION ET REMISE DE LA DOTATION
L’Organisatrice sélectionnera par tirage au sort le fleuriste gagnant du lot. Le tirage au sort sera effectué par l’Organisatrice au plus tard le 18 janvier 2013 parmi les fleuristes inscrits durant la période du jeu.
L’Organisatrice informera le fleuriste gagnant par courriel et entrera en contact avec lui pour organiser la remise du lot. Le fleuriste gagnant devra confirmer l’acceptation du lot par courriel.
Sans réponse sous quinze jours, le fleuriste gagnant perd le bénéfice de son gain et l’Organisatrice pourra tirer au sort un nouveau gagnant.
L’opération marketing et promotionnelle sera mise en place dans le courant du premier semestre 2013.
L’Organisatrice choisira les prestataires devant effectuer chacune des prestations de marketing et de promotion pour le fleuriste gagnant. Son acceptation des conditions d’intervention de ces prestataires ne pourra être faite que par écrit et préalablement à la réalisation des prestations. L’Organisatrice ne peut être tenue de payer ces prestations plus que le montant de la valeur du lot indiqué dans le présent Règlement, soit 5.000 €. Le fleuriste gagnant ne peut prendre aucun engagement au nom de l’Organisatrice.
L’Organisatrice et le fleuriste gagnant définiront ensemble les termes des messages promotionnels et les images ou illustrations à faire figurer sur le matériel promotionnel. En cas de désaccord, l’Organisatrice pourra refuser de financer l’opération marketing et promotionnel et donc la remise du lot sera annulé.
Il incombera au fleuriste d’obtenir, dans le délai imparti pour la remise du lot, les autorisations administratives ainsi que celles des tiers, éventuellement nécessaires, pour permettre la réalisation des opérations de marketing et de promotion comprises dans le lot. L’Organisatrice ne sera pas tenue de payer une quelconque indemnité de substitution si tout ou partie des opérations de marketing et de promotion ne peut avoir lieu en cas de refus des autorités administratives, d’un tiers dont le consentement est nécessaire ou de refus d’agrément de l’opération.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DU JEU
L’Organisatrice se réserve le droit, si des circonstances l’exigeaient, d’écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu, sans que sa responsabilité puisse être engagée par ce fait.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
Outre les dispositions de l’article 5, l’Organisatrice ne saurait aussi être tenue pour responsable des perturbations du réseau internet ou des difficultés d’accès liées à un grand nombre de connectés ou de participants à la présente opération.
Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable des coupures de communication ou d’accès, des pertes de données, des virus informatiques ou de tout préjudice direct ou indirect quel qu’il soit éventuellement subi par un participant.
L’acheminement des lots s’effectue aux risques et périls du destinataire. L’Organisatrice disposera librement des lots qui n’auront pas pu pour quelque raison que ce soit être remis aux gagnants dans le cadre de la présente opération. En cas de renonciation d’un gagnant à bénéficier ou faire bénéficier du lot ou du refus de la personne indiquée par le gagnant de recevoir le lot, l’Organisatrice en disposera comme elle le souhaite.
Sauf cas d’erreur manifeste, il est convenu que les informations résultants des systèmes informatiques de l’Organisatrice ou de ses partenaires informatiques pour cette opération ont force probante.
Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l'impossibilité, de contrôler l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, l’Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
Elle ne pourrait être tenue pour responsable de l'utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d'attribution des lots d'un participant, sauf à ce que l'on démontre l'existence d'une faute lourde de l’Organisatrice.
L’Organisatrice décline également toute responsabilité quant aux conséquences pouvant découler sur le participant dans son activité personnelle, familiale, professionnel ou commercial.
Enfin, elle ne saurait être mise en cause si en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté (notamment problème technique) perturbant l'organisation et la gestion du jeu, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le jeu.
ARTICLE 8 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement dans son intégralité.
Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. Sera notamment considérée comme une fraude, le fait pour un participant de s’inscrire sous un prête-nom fictif ou emprunté à une personne tierce, ou de s’inscrire plus d’une fois sous un nom ou prénom différent, chaque personne devant s’inscrire sous son propre et unique nom, ou encore pour un mineur ou un incapable majeur, de s’inscrire sous un faux âge.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du concours ainsi que sur la liste des gagnants.
Toute contestation de l'interprétation du présent règlement sera tranchée souverainement par l’Organisatrice. Les contestations ne seront recevables que dans un délai de 8 jours après le 18 janvier 2013. Le jeu-concours et ce règlement sont soumis au droit français et seules les juridictions françaises sont compétentes en cas de litige.
ARTICLE 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Cette opération est soumise aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, comportant notamment, au profit des participants, et de leurs parents ou tuteurs légaux pour les mineurs et incapables majeurs, le droit d'accès, de rectification, d’opposition et de retrait pour toute information les concernant sur tous les fichiers à usage de l’Organisatrice en écrivant à l’Office Hollandais des Fleurs, 137, Bd Malesherbes, 75017 Paris.
Le participant est informé que les données nominatives le concernant qui lui sont demandées sont nécessaires pour le traitement de sa participation au jeu. Il est informé que ces données ne seront pas transmises à une partie tierce à l’exception des parties chargées de l’acheminement et la livraison des lots et uniquement dans ce but.
Les informations collectés sont destinées exclusivement à l’Organisatrice et à ses partenaires et ont pour objet un traitement informatisé déclaré auprès de la CNIL (Commission informatique et liberté française).
La collecte des données personnelles des participants est obligatoire pour participer au jeu ainsi que l’inscription sur le site www.officedesfleurs.fr. Par conséquent, les personnes qui exerceront leurs droits de suppression des données les concernant avant la fin du jeu seront réputées renoncer à leur participation.
ARTICLE 10 : DROITS DE LA PERSONNALITE ET DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Du fait de sa participation, le participant autorise gracieusement l’Organisatrice à reproduire, représenter, adapter, publier et à diffuser sur le site internet www.officedesfleurs.fr, sur tout autre support et par tout autre moyen, à des fins publicitaires, promotionnelles ou non, son nom, son prénom, son image, et l’adresse de son magasin de fleurs pendant un délai d’un an à compter de la date de sa participation.
Par ailleurs, s’il gagne le lot, le fleuriste gagnant cède à l’Organisatrice les droits de propriété intellectuelles nécessaires pour permettre la réalisation des opérations de marketing et promotionnels, et notamment le droit d’exploiter la marque et les droits sur les créations originales appartenant au fleuriste gagnant afin de les reproduire, adapter, représenter sur le site internet www.officedesfleurs.fr, et sur tout matériel d’affiche, drapeau, bandeau, PLV et vitrine, pendant un an à compter de l’obtention du gain et le territoire de la France, et ce afin d’assurer la promotion du jeu et la remise du lot.
ARTICLE 11 : DEPOT DU REGLEMENT
La participation à la présente opération implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement déposé auprès de SELARL PIQUET-MOLITOR - Huissiers de Justice Associés – 168, rue de Grenelle 75007 PARIS
Le présent règlement est consultable sur le site www.officedesfleurs.fr et peut-être adressé à toute personne qui en fait la demande sur simple demande écrite à l’Office Hollandais des Fleurs, 137, Bd Malesherbes, 75017 Paris, adressée avant le 10 janvier 2013, le cachet de la poste faisant foi.
EXTRAIT DE REGLEMENT :
L’Office Hollandais des Fleurs organise un jeu, du 5 décembre 2012 au 10 janvier 2013 minuit, réservé aux fleuristes professionnels de France (France métropolitaine et Corse). Pour pouvoir jouer, les participants doivent remplir et adresser par l’intermédiaire du site www.officedesfleurs.fr un bulletin de participation. Le gain consiste en la réalisation d’opération de marketing et de promotion pour le magasin du fleuriste gagnant, d’une valeur de 5.000 euros. Le fleuriste gagnant sera sélectionné par tirage au sort. Les lots et leurs valeurs figurent sur le règlement déposé auprès de la SELARL PIQUET-MOLITOR Huissiers de Justice associés 168 rue de Grenelle 75007 PARIS.
La participation entraine l’acceptation du règlement dans son intégralité. Le règlement complet du jeu est disponible auprès de l’Office Hollandais des Fleurs, 137, Bd Malesherbes, 75017 Paris, et sur le site internet www.officedesfleurs.fr. à toute personne qui en fait la demande. Le participant est informé que les données nominatives le concernant qui lui sont demandées sont nécessaires pour le traitement de sa participation au jeu. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifié, le participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données les concernant auprès de l’Office Hollandais des Fleurs, 137, Bd Malesherbes, 75017 Paris.
